Qu’est-ce que le compromis de vente ou promesse bilatérale de vente ?
Le compromis de vente, appelé également promesse de vente, est un avant-contrat entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être signé sous seing privé ou devant un professionnel (recommandé). Le compromis de vente engage les deux parties pendant un délai précis et peut être assorti de clauses suspensives, libérant le vendeur et/ou l’acquéreur de leurs obligations sous certaines conditions. La plupart du temps, l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de la signature (c’est le dépôt de garantie), qui garantit l'exécution de l'acte.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un compromis de vente ?
C’est une clause qui suspend l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. La principale condition suspensive concerne l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Elle figure dans la plupart des compromis de vente et stipule que la vente n’aura pas lieu en cas de refus des banques et que, dans ce cas, l’acquéreur ne sera pas tenu de verser des indemnités au vendeur.

Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?
L’acte authentique entérine officiellement le transfert de propriété du bien immobilier. Contrairement au compromis de vente, il doit être obligatoirement rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.

Les chasseurs Latitude69 assistent-ils les acquéreurs lors des démarches administratives ?
Oui, les chasseurs immobiliers accompagnent les acquéreurs jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Ils s’occupent du suivi des délais, de la relecture des actes et d’une manière générale, de défendre au mieux les intérêts de l’acquéreur.

Doit-on obligatoirement faire appel à un notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Oui, l’acte authentique de vente est un acte notarial et, à ce titre, engendrent le paiement de frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur. Le notaire garantit la validité juridique de l’acte. Dans la plupart des cas, les deux parties (vendeur et acquéreur) se font assister de leur notaire respectif.

Quel coût représentent les frais d’acquisition, autrement appelés frais de notaires ?
Ces frais s’ajoutent au prix d’achat et sont de triple nature :
- les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire. Ils sont fixés par décret.
- Les droits dus au Trésor Public dont le notaire est le collecteur.
- Le remboursement des frais de constitution du dossier et des dépenses liées à l’établissement de l’acte (cadastre, géomètre, hypothèques, etc.).

Qu’est-ce l’indemnité d’immobilisation ?
C’est une somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Elle est également appelée dépôt de garantie.